Lorsque vous travaillez avec un graphiste pour créer une nouvelle identité visuelle ou tout autre projet créatif, vous partagez souvent des informations sensibles. Pour protéger ces informations et éviter tout problème, il est important de signer un accord de confidentialité, aussi appelé NDA (Non-Disclosure Agreement).

1. Accord de confidentialité (NDA) : qu’est-ce que c’est ?

Un accord de confidentialité, ou “NDA” (Non Disclosure Agreement) est un document juridique simple à signer entre les deux parties, qui établit que les informations partagées entre le client et le prestataire commeun professionnel de design doivent rester confidentielles. Ce contrat protège les idées et les détails sensibles tout au long du projet durant un délai déterminé. Ce type d’accord permet d’échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non divulgation, et donc de faire évoluer le projet dans une confiance commune. Ce document peut être également utilisé en tant que preuve au tribunal dans le cas où le prestataire ne respectait pas l’accord.

2. Dans quels cas signer un NDA peut-il être important pour vous, en tant que client ?

Protection des informations sensibles d’un projet

Lancement de projet : dans le cas où vous développez une nouvelle identité de marque pour une entreprise avant un lancement majeur, vous partagez des informations stratégiques avec votre professionnel du design. Un NDA garantit que ces informations ne seront pas divulguées à des tiers ou utilisées de manière non autorisée (par exemple, à un concurrent). Par ailleurs, lors d’un dépôt à l’INPI, une recherche d’antériorité est effectuée. Si l’INPI découvre le projet en ligne sur internet, celui-ci pourra être refusé à la publication.

Projet en cours : pendant le développement d’un design, pour une campagne publicitaire par exemple, des détails et des concepts peuvent encore évoluer. Un NDA assure que ces informations restent confidentielles jusqu’à leur révélation publique.

Projet innovant : si vous travaillez sur un concept innovant, comme un design pour un produit breveté, le NDA protège vos idées originales et empêche leur utilisation ou leur divulgation prématurée.

Prévention du Plagiat

Un NDA protège vos créations contre le plagiat, en s’assurant que vos concepts et designs ne seront pas copiés ou présentés comme les travaux d’un autre.

Renforcement de la confiance entre les deux parties

Signer un NDA établit une relation de confiance entre vous et votre professionnel du design, montrant qu’il est sérieux quant à la protection de vos informations et à la confidentialité du projet.

3. Portfolios des professionnels de design : un équilibre à trouver

Les projets graphiques sont souvent inclus dans les portfolios de leur créateur. Cela leur permet de démontrer leur expertise et attirer de nouveaux clients en présentant un historique de leur travail et de crédibiliser leur offre avec des exemples concrets. Cela leur permet ainsi de se faire connaître et de montrer la qualité de leur travail. Souvent, les conditions générales de prestation (CGP) signées lors du devis avec le prestataire incluent une mention indiquant que cette publication est prévue à terme.

Avantages et inconvénient d’une publication d’un projet

Visibilité et référencement :  la visibilité de votre projet dans un portfolio permet au professionnel de design de le mettre en avant, ce qui peut l’aider à attirer d’autres clients, et par conséquent vous rendre visible par le même intermédiaire. Cela peut donner au client un canal supplémentaire de référencement sur internet et se faire connaître par ce biais, ce qui est attractif en cas de lancement. Cependant, cela peut ne pas être idéal si le projet est encore confidentiel ou si vous souhaitez éviter que des détails sensibles soient accessibles publiquement.

Confidentialité non respectée : certains clients peuvent être contrariés lorsque des projets confidentiels sont publiés, même après la fin du projet. Assurez-vous que la publication dans le portfolio est bien définie dans le NDA, notamment en termes de timing et de conditions.

Équilibre entre sécurité et visibilité

Pour les clients : si vous privilégiez la confidentialité, assurez-vous que le NDA précise clairement que le professionnel de design ne peut pas publier les projets dans son portfolio sans votre autorisation explicite, dans ses CGP par exemple.

Pour les professionnels de design : si vous souhaitez montrer vos projets pour attirer de nouveaux clients, discutez avec vos clients pour établir des termes qui permettent une certaine visibilité tout en respectant la confidentialité.

4. Que contient un accord de confidentialité ?

Définition des informations confidentielles : le document précise les informations que vous considérez comme sensibles (concepts, idées, designs, etc.).

Obligations du créateur : l’accord inclut les engagements du créateur concernant la protection des informations sensibles.

Durée de confidentialité : l’accord détermine combien de temps les informations doivent rester confidentielles.

Clause de publication : spécifie les conditions sous lesquelles le projet peut être publié dans le portfolio du créateur, si cela est autorisé.

Conséquences en cas de violation : le document décrit les actions possibles en cas de non-respect de l’accord.

5. Comment mettre en place un NDA ?

Posez les bases dès la signature du devis : lisez les CGP du prestataire et abordez la question de la confidentialité et du NDA dès le début de la collaboration pour éviter toute confusion et malentendu.

Rédigez l’accord : utilisez des modèles adaptés disponibles (INPI, Legal Voice) ou consultez un professionnel pour créer un NDA adapté à vos besoins.

N’hésitez pas à consulter un expert si nécessaire : un avocat peut vous aider à rédiger ou à réviser l’accord pour s’assurer qu’il est conforme à vos attentes et qu’il inclut toutes les conditions que vous souhaitez y inclure, surtout dans le cas où le projet est particulièrement sensible.

6. Cas pratique

Vous développez une identité de marque et envisagez un lancement imminent. Ce projet est particulièrement innovant et vous pensez qu’il va révolutionner le marché. Vous ne souhaitez pas que la concurrence éventuelle soit au courant avant que votre stratégie de communication soit bien établie, afin qu’ils ne puissent pas contrer votre projet ou s’en inspirer pour créer des produits similaires à ce que vous allez proposer. Le fait de signer un accord de confidentialité (NDA) entre vous et le créateur de votre identité visuelle va protéger votre projet et son design jusqu’à ce qu’il soit officiellement révélé. Cela permettra de garder vos idées en sécurité et d’éviter des problèmes potentiels liés à la publication non autorisée, tout en partageant à votre prestataire toutes les informations nécessaires pour la bonne compréhension de votre projet et la création d’un design sur mesure.

Conclusion

Signer un accord de confidentialité avec votre professionnel de design est une mesure importante à mettre en place pour protéger vos idées et projets. Cela permet de contrôler la publication des projets dans leur portfolio, tout en assurant la confidentialité des informations. Discutez clairement de vos attentes avec votre prestataire pour trouver un équilibre entre sécurité et visibilité. En intégrant un NDA dans vos futurs projets, vous protégerez vos créations, tout en établissant une relation professionnelle basée sur la confiance et la compréhension mutuelle et éviter tout malentendu.

Références externes

Legalvision

Le blog du dirigeant

Legalplace